Décret du 10 avril 1815

Sur le rapport de notre ministre de l’intérieur,

Notre conseil d’Etat entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. 1er. Tout Français, inscrit sur les contrôles de la garde nationale et porté sur un rôle de contribution foncière ou mobilière, a le droit d’être armé. Ceux qui payent plus de 50 francs de contribution sont obligés d’avoir un fusil de calibre, baïonnette et giberne.

Art. 2. Toutes lois et règlements contraires sont regardés comme non avenus.

Art. 3. Il n’est point dérogé toutefois au décret du 11 juillet 1810, ni aux lois et règlements sur la chasse, lesquels continueront d’être exécutés.

Art. 4. La remise des armes de guerre à la mairie de chaque commune, ordonnée par notre décret du 28 mars dernier, ne sera obligatoire pour les citoyens désignés en l’article 1er, que sous la réserve, pour chacun d’eux, de leur armement complet.

Art. 5. Nos ministres de l’intérieur, de la guerre et de la police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.